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DÉFAUT D'ASSURANCE ET RISQUES (26/02/20)
Le défaut d'assurance constitue un délit qui peut coûter très cher, l'amende encourue en cas de récidive est de 3 750 €, ce qui peut aller jusqu'à représenter entre trois et quatre ans de prime d'assurance automobile.
Qu'il s'agisse d'un prêt immobilier ou d'un prêt à la consommation
Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d’un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt.
C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l’organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit.
Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d'un assureur.
Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix.
Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.
Pendant les douze mois suivant la signature de votre offre de prêt,
vous pouvez, résilier l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté peut être exercée à tout moment pendant ces douze mois. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.
Vous pouvez également résilier cette assurance annuellement
A condition de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.